Une relative convergence sur les défis que doit relever l'Ile-de-France.

Des divergences sur le projet arrêté, conséquence d’une association insuffisante de l'État sur les orientations.

I - Le projet de SDRIF comporte de nombreuses illégalités internes et des ambiguïtés affectant sa force juridique

• La méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires de portée générale.
• Des dépassements de compétences de la part du conseil régional.
• Une rédaction imprécise et un niveau de détail inapproprié.
  
  II - Les deux fonctions du document, d’orientation relevant d’un SRADT et de prescription constituant un document d’urbanisme, ne sont pas distinguées
  

   

  
  
  III - Certains enjeux majeurs intéressant la région et le pays, exprimés par l’État, ne sont pas appréhendés de manière satisfaisante 

• Les orientations territoriales du SDRIF ne s'appuient pas sur une vision dynamique des pôles de développement.
  

• Le SDRIF ne crée pas les conditions d’une optimisation du marché de l’immobilier d’entreprise.

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  Alertée par Roger Karoutchi sur la teneur de ce projet, j'avais transmis une lettre dans le cadre de l'enquête publique au Président de la commission d’enquête pour la révision du SDRIF en décembre 2007 pour demander la révision de ce projet :
  

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À l’attention du Président de la commission d’enquête pour la révision du SDRIF

35, boulevard des Invalides

75007 Paris

Paris, le 3 décembre 2007

Monsieur le Président,

Je tiens à m’exprimer sur le projet de SDRIF car il s’agit d’un document qui engage non seulement l’avenir de la région Île-de-France, mais aussi l’avenir économique et social de la France.

Je suis en désaccord sur de nombreux points avec le projet de SDRIF. Ces points de désaccord sont développés ci-dessous:

-La volonté de rééquilibrer vers l'Est francilien le développement économique et la dynamique de l'emploi se traduit par une diminution significative des moyens à l’ouest de l’Île-de-France: Ce choix est dangereux : en effet, il ne faut jamais, l’expérience le montre, entraver (par manque de subventions, d’infrastructures…) le développement d’un territoire qui possède un fort potentiel du point de vue économique à l’échelle nationale et internationale. Ce serait renoncer aux fruits de synergies spontanées qui ont fait de l’Ouest de la région, une zone qui attire les entreprises et les ressortissants étrangers. Cela s’applique au Yvelines, mais évidemment bien plus encore à la zone de la Défense.

- La zone de la Défense est menacée par l’objectif d’équilibre entre activité économique et logements, objectif difficile à tenir en raison du périmètre restreint de cette zone.

- Les territoires faisant l’objet d’une O.I.N. (Opération d’Intérêt National) doivent être soutenus conformément aux décisions de l’État français par une offre de transport collectif et de réalisations d’infrastructures routières permettant de renforcer leur position stratégique: Or le projet de SDRIF émet un avis défavorable au sujet de ces OIN.

Pourtant il est primordial de soutenir le développement économique de l’Est de la région en difficulté sans empêcher la réussite d’une zone Ouest qui doit continuer à acquérir des avantages compétitifs dans un environnement international hautement concurrentiel. Permettre la continuité de cet essor à l’Ouest francilien, c’est préparer un transfert de compétence avantageux à moyen terme de cette zone vers les autres territoires de l’Île-de-France.

La volonté de développer l’offre résidentielle dans les Yvelines ne s’accompagne pas des mesures nécessaires visant à créer des bassins d’emploi proches des lieux de résidence : ceci est d’autant plus visible que le projet ramène à 10 % la contribution des Yvelines à l’accroissement de l’emploi régional. Il est néfaste de vouloir brider le développement de l’emploi au nom d’un principe de planification lorsque au niveau national la question de la création d’emploi pour les actifs se pose de manière aiguë.

Quant à la priorité accordée au logement social, elle est nécessaire mais les chiffres visés pour les Yvelines sont disproportionnés : pourquoi aller au-delà des seuils imposés par la loi SRU ? (Pour ce département où la demande en logements sociaux est moins élevée que pour la Seine Saint-Denis.

 Il faut construire des logements sociaux là où cela est nécessaire sous peine d’allonger les temps de trajets de navettes domiciles-travail de personnes se trouvant déjà dans des situations financières difficiles et d’accentuer les problèmes de circulation dans la région.

Il faut construire des logements sociaux là où se trouve l’emploi pour les personnes qui peuvent prétendre à cette aide. Pour ce faire, il faut étudier précisément les capacités d’absorption et de développement des bassins d’emploi. Si ces considérations n’étaient pas prises en compte, le spectre des cités dortoirs désocialisées réapparaîtrait à une époque où nous mesurons l’ampleur des erreurs du passé.

Les projets routiers structurants visant à désenclaver de nombreux territoires des Yvelines sont remis en cause alors que ces projets avaient été décidés en s’appuyant sur l’expertise des services de l’État, des Conseils généraux, des élus et des résidents au moyen notamment de l’organisation des débats publics.

Il faut protéger les espaces boisés, véritable poumon de la Région et atout touristique : sur ce point je serais assez en accord avec le projet de SDRIF si celui-ci n’omettait de prendre en compte l’objectif fixé par le projet de SDRIF de construire annuellement 60 000 logements. Ainsi, le projet ne prend pas en compte la consommation inhérente en espace naturel, la production de déchets, les impacts sur la ressource en eau et la préservation des eaux souterraines.

Cette réflexion soulève une autre question concernant le projet de SDRIF : le rapport s’appuie trop souvent lors de l’élaboration d’hypothèses prospectives sur des clichés de la configuration actuelle de la Région sans prendre en compte les évolutions et mutations engendrées par le projet lui-même dans toutes ses composantes.

Du point de vue juridique, le projet actuel du SDRIF est en contradiction avec les dispositions légales actuelles : En effet, ce projet donne un avis défavorable sur les OIN actuelles alors que dans la hiérarchie des règles de droit, le SDRIF doit non seulement intégrer le principe de ces OIN, mais également respecter les dispositions nécessaires à leur mise en œuvre.

Le projet de SDRIF ne doit pas être retenu en l’état actuel car il ne respecte pas les règles du droit français. En outre ce projet ne peut qu’affaiblir économiquement la région toute entière de manière durable, accentuant ainsi les difficultés actuelles non seulement de l’Île-de-France, mais également des Finances publiques, de la population, de la nation en hypothéquant les chances de reprise économique de la France.

Sandrine LUER