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Renforcer la sécurité pour garantir la liberté : La Loppsi 2, Loi de d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
LOPPSI 2 : itw d'Eric Ciotti
envoyé par ump. - L'info internationale vidéo.
Renforcer la sécurité pour garantir la liberté
La Loppsi 2, Loi de d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, a été
adoptée à mardi 21 décembre en seconde lecture.
Depuis 2002, la majorité mène un combat de tous les instants contre la délinquance.
Et ce combat porte ses fruits : en 7 ans (entre 2002 et 2009 inclus) la
délinquance globale a
baissé de 14%, soit 500 000 victimes de moins par
an.
Mais la délinquance ne cesse d’évoluer et notre loi doit s’adapter à ces évolutions.
Ainsi, les violences, qui étaient stables, ont augmenté en 2009 de 2,8% et elles
concernent des délinquants de plus en plus jeunes - le nombre d’hommes mineurs mis en cause pour vols à main armée est en hausse de 55,7%.
La Loppsi 2 vise donc à réagir avec fermeté à l’évolution de la délinquance afin de
préserver l’exercice des libertés des Français.
Dans cette optique, la Loppsi 2 contient 9
mesures phares :
1) Des peines planchers pour les primo-délinquants les plus violents
: la loi prévoit
une peine minimale de 6 mois pour les auteurs de violences aggravées passibles de
3 à 10 ans d’emprisonnement. Ce dispositif, qui existe déjà pour les délinquants
récidivistes, sera applicable dès la première peine.
2) L’allongement de la période de sûreté à 30 ans pour les meurtriers de policiers.
Cette mesure permet de sanctionner le caractère particulièrement inacceptable du
meurtre d’agents des forces de l’ordre, qui au-delà même de leur fonction,
représente note pays dans son entier.
3) L’extension de la surveillance judiciaire
: le suivi-socio judiciaire –dont le recours
au bracelet électronique - est étendu aux récidivistes condamnés à au moins 5 ans
de prison contre 7 ans aujourd’hui. Cela doit permettre une meilleure réinsertion
des délinquants dans la société.
4) La comparution immédiate des mineurs
: pour contrer l’augmentation des
violences chez les plus jeunes, la loi permet à un procureur de poursuivre
directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des
enfants si des investigations sur les faits et sur la personnalité du prévenu ne sont
pas nécessaires.
5) L’expulsion de certains criminels étrangers
. C’est à l’initiative des députés UMP de
la droite populaire que cette mesure a été adoptée. Lorsqu’un criminel de
nationalité étrangère est jugé par une cour d'assises française, et qu’il peut
encourir une peine complémentaire d’interdiction du territoire français -déjà
prévue dans le code pénal mais qui ne peut être appliquée que si le jugement le
précise-, le Président de la Cour peut poser au jury la question concernant le
prononcé de cette interdiction. C’est le jury qui tranchera, au cas par cas.
6) L’accroissement de la lutte contre la cybercriminalité
. Cela passe notamment par
l’obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet de bloquer les images
à
caractère pédophile sur des sites notifiés par le ministère de l’Intérieur. Par ailleurs,
dans le cas d’enquête sur la criminalité organisée, des « écoutes » informatiques
pourront être lancées et des données saisies sur décision du juge d'instruction.»
7) L’évacuation des campements illicites en cas d’insalubrité ou d’insécurité
: les
préfets auront le pouvoir de procéder à des expulsions, 48 heures après une
mise
en demeure.
8) L’interdiction des squats :
cette disposition vient combler un vide juridique, le fait
de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire sera puni
au maximum d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
9) L’assouplissement du dispositif de récupération des points du permis
: les
députés ont décidé de ramener de 1 ans à 6 mois sans infraction le délai
nécessaire
pour récupérer 1 point perdu pour une contravention de 1ère, 2nde, 3ème classe
(petits excès de vitesse etc.) et de ramener de 3 à 2 ans sans infraction, le délai de
récupération de l'intégralité des points perdus, sauf pour les infractions et les délits
de 4ème classe et au-delà (refus de priorité, alcoolémie, dépassements de plus de
40 km/h.).
Il ne s’agit évidemment pas d’être laxistes
en donnant un blanc-seing
aux délinquants de la route, car les infractions les plus lourdes seront toujours
pénalisées avec la plus grande fermeté, mais d’assouplir la loi pour donner un signal encourageant aux conducteurs les plus raisonnables, qui n’arrivaient souvent pas à récupérer leurs points
perdus pour des infractions mineures et sans danger.
Fermeté renouvelée contre les délinquants les plus durs
(peines planchers pour les
violences aggravées, 30 ans de période de sûreté pour les meurtriers de
policiers),
assouplissement pour les délits mineurs
(perte d’un point sur le permis de conduire)
,
accroissement des efforts en faveur de la réinsertion
(recours au bracelet électronique
favorisé)
adaptation de notre droit au développement de certains
réseaux criminels
(lutte contre la cybercriminalité)…
la Loppsi 2 est une loi complète et équilibrée qui
donne à la justice et à la police des moyens accrus pour
mieux assurer la sécurité des
Français.